Si vous trouvez un chien ou un chat errant

Plusieurs démarches sont possibles :

Si l'animal se laisse approcher

S’il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l’adresse de son détenteur, vous pouvez :

emmener l’animal à la mairie ou à la gendarmerie pour qu’il soit transféré en fourrière.
La fourrière vérifie si l’animal est identifié et contacte son propriétaire.
contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l’animal ou vérifier s’il est identifié.

Si l'animal ne se laisse pas approcher

Contactez la mairie ou la gendarmerie pour le signaler.

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur

Ministère chargé de l'économie
Clauses abusives dans un contrat

Ministère chargé de l'économie
Protection contre la multiplication des options dans un contrat

Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Argent - Impôts - Consommation