La Ville de La Flèche a équipé sa Police Municipale de trois caméras-piétons.
Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir et de collecter des informations lors d’incidents pouvant survenir au cours des interventions des agents de la Police municipale ; au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; à apporter une aide pédagogique et de formation.
La base légale de ce traitement de données est l’intérêt légitime de la commune.
La Maire de la commune est la responsable de traitement des données collectées.
Les dispositions légales
Par décret n°2019-140 du 27 février 2019, les polices municipales peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L. 241-2 et articles R.241-8 et suivants du code de la Sécurité Intérieure. La Préfecture autorise, par arrêté préfectoral, les polices municipales à employer des caméras-piétons.
Le fonctionnement
Les caméras sont portées de façon apparente, sur la poitrine, par les agents de la Police Municipale.
Les personnes filmées, lors des interventions, sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
La consultation, visualisation des images
La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées. Le responsable du service détermine les ayants accès.
Conservation
Conformément à l’article R.241-13 du Code de la sécurité intérieure, les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 1 mois à compter du jour de l’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Les destinataires des données
Les destinataires des données sont :
- Les policiers municipaux dument habilités par leur hiérarchie.
- Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
- Mme la Maire.
Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la Police Municipale : police@ville-lafleche.fr ou rgpd@ville-lafleche.fr ou auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPD) : ATESART dpo@sarthe.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Pour toutes questions relatives à l’accès aux images des caméras-piétons, merci de contacter la Police Municipale au 02 43 48 53 89.