Si vous trouvez un chien ou un chat errant

Plusieurs démarches sont possibles :

Si l'animal se laisse approcher

S’il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l’adresse de son détenteur, vous pouvez :

emmener l’animal à la mairie ou à la gendarmerie pour qu’il soit transféré en fourrière.
La fourrière vérifie si l’animal est identifié et contacte son propriétaire.
contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l’animal ou vérifier s’il est identifié.

Si l'animal ne se laisse pas approcher

Contactez la mairie ou la gendarmerie pour le signaler.

Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.

Attention :

si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.
La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)
400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
- Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
- Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

La compagnie refuse de vous indemniser
Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

À noter

une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Formulaire

Pour en savoir plus

Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations

Ministère chargé des transports
Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)

Si vous trouvez un chien ou un chat errant

Si l'animal se laisse approcher

Si l'animal ne se laisse pas approcher

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?

La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?

À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Recueillis et mis à l’abri