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Élections

Publié le 7 juillet 2024

Élection législative de 2024

Résultats du premier tour – 30 juin 2024 Télécharger

Résultats du second tour – 7 juillet 2024 Télécharger

Élection européenne de 2024

Résultats des élections européennes du 9 juin 2024 Télécharger

Élection législative de 2022

Résultats de l’élection législative du 12 juin 2022 Télécharger

Résultats de l’élection législative du 19 juin 2022 Télécharger

Élection présidentielle de 2022

Résultats de l’élection présidentielle du 10 avril 2022 Télécharger

Résultats de élection présidentielle du 24 avril 2022 Télécharger

Élection départementale de 2021

Résultats de l’élection départementale du 20 juin 2021 Télécharger

Résultats de l’élection départementale du 27 juin 2021 Télécharger

Élection régionale de 2021

Résultats de l’élection régionale du 20 juin 2021 Télécharger

Résultats de l’élection régionale du 27 juin 2021 Télécharger

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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