Élections

Élection législative de 2024

Élection européenne de 2024

Élection législative de 2022

Élection présidentielle de 2022

Élection départementale de 2021

Élection régionale de 2021

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×