Élection législative de 2024
Élection européenne de 2024
Élection législative de 2022
Élection présidentielle de 2022
Élection départementale de 2021
Élection régionale de 2021
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
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La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
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Conseil d'État