Élections

Élection législative de 2024

Élection européenne de 2024

Élection législative de 2022

Élection présidentielle de 2022

Élection départementale de 2021

Élection régionale de 2021

Question-réponse

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout copropriétaire peut assister à une réunion du conseil syndical en tant qu'invité.

Pour cela, il faut obtenir l'accord du conseil syndical. La demande de participation se fait par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).

La présence peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).

 À noter

un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×