Pendant toute absence prolongée de votre domicile, vous pouvez demander à la gendarmerie de le surveiller.

Des patrouilles sont alors organisées pour passer vers votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalie (effractions, tentatives d’effractions, cambriolages).

Pour bénéficier de ce service, vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie de votre domicile au moins 2 jours avant votre départ.

Demander une Opération Tranquillité Absences

Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

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Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Quelles sont les personnes concernées ?

Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.

  À savoir

les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.

Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?

• Cas général
• À Paris

Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

  À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*424-16

  Dépôt de la déclaration d'ouverture

• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

  Délais pour débuter les travaux

Services en ligne et formulaires

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

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