• La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
• Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
• Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
• Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
• Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

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Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

  Formulaire

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

• Demande de rectification d'un acte d'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Pour en savoir plus

• Archives publiques

  Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

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