• La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
• Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
• Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
• Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
• Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

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Dossier

Location immobilière : obligations du locataire

Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

• Loyer
• Charges
• Impayés et expulsion
• Assurance habitation

Usage du logement

• Travaux et jouissance des lieux
• Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

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