• La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
• Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
• Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
• Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
• Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

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Dossier

Union libre

Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

• Certificat de vie commune ou de concubinage
• Conséquences de l'union libre (concubinage)
• Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Location en union libre

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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