Il est vivement conseillé que cette première démarche administrative, à réaliser dans les 3 mois qui suivent les 16 ans, soit effectuée par le jeune lui-même : c’est le début de sa vie administrative.

Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

© Direction de l'information légale et administrative