Il est vivement conseillé que cette première démarche administrative, à réaliser dans les 3 mois qui suivent les 16 ans, soit effectuée par le jeune lui-même : c’est le début de sa vie administrative.
Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).