Recensement citoyen

Il est vivement conseillé que cette première démarche administrative, à réaliser dans les 3 mois qui suivent les 16 ans, soit effectuée par le jeune lui-même : c’est le début de sa vie administrative.

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×