La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

Modèle de document

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)

Vérifié le 19 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Passeport

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers