La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.