La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Autre membre de la famille	Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

À savoir

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1

Fractionnement

Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?