- La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
- Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
- Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
- Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
- Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58
Prendre un rendez-vous en ligne
Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Propriétaire occupant son logement
- Propriétaire louant son logement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
-
Action logement