Pour se pacser, il faut prendre rendez-vous au service Citoyenneté au moins un mois avant la date envisagée.
Formulaire
M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)