Pour se pacser, il faut prendre rendez-vous au service Citoyenneté au moins un mois avant la date envisagée.
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.
Le formulaire contient une notice explicative.