Se pacser

Pour se pacser, il faut prendre rendez-vous au service Citoyenneté au moins un mois avant la date envisagée.

Modèle de document

Informer la banque d'un proche de son décès (Modèle de document)

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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