Se pacser

Pour se pacser, il faut prendre rendez-vous au service Citoyenneté au moins un mois avant la date envisagée.

Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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