Pour se pacser, il faut prendre rendez-vous au service Citoyenneté au moins un mois avant la date envisagée.
Dossier
Harcèlement
Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.