• La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
• Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
• Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
• Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
• Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

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Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende de 135 €.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9

  Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)

• Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9

  Amende (article R3515-4)

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Amende encourue (article 131-13)

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

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