- La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
- Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
- Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
- Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
- Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58
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Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :
-
Exonération de Casa en 2023 (métropole) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
15 183 €
1,5 part
19 237 €
2 parts
23 291 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €
-
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
16 611 €
1,5 part
21 068 €
2 parts
25 120 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €
-
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
17 399 €
1,5 part
22 060 €
2 parts
26 114 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse