- La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
- Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
- Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
- Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
- Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58
Prendre un rendez-vous en ligne
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.
- Avant 16 ans
- Après 16 ans
L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un délit ou d'un crime.
Et aussi
-
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice
-
Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
Justice
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice