Carte d’identité

  • La prise de rendez-vous est obligatoire, avec présence indispensable de la personne concernée et un mineur doit être accompagné par son représentant légal.
  • Si le dossier est incomplet, le rendez-vous ne peut pas être assuré.
  • Attendre d’avoir la pièce d’identité nécessaire avant d’acheter un voyage.
  • Les délais d’obtention des pièces d’identité ne peuvent pas être garantis.
  • Dans le cas de situation particulière, contactez la mairie : 02 43 48 53 58

Prendre un rendez-vous en ligne

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

  • Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  • Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×