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23 mai 2022

Informations sur diverses réglementations

Brûler les déchets verts, nuisances sonores, mitoyenneté, chasse et pêche...

Brûler les ordures et les déchets verts

Un arrêté préfectoral du 26 avril 2012 interdit formellement aux particuliers de brûler leurs ordures ménagères à l'air libre ! Ceci concerne également les déchets verts (branches, feuilles, herbe). Cette interdiction est valable toute l'année !

Des périodes de brûlage sont toutefois autorisées uniquement pour les professionnels (entretien de parcelles et de forêts), pour prévenir les risques d'incendie. Pour se débarrasser de leurs déchets verts, les particuliers peuvent se rendre aux déchetteries.

Plus d'informations sur www.sarthe.gouv.fr

Nuisances de voisinage

Un arrêté préfectoral du 23 mai 1996 définit des règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, que ce soit sur la voie publique et dans les lieux publics, des activités professionnelles, des propriétés privées ou des activités de loisirs et sportives.

Entre autre, les travaux de bricolage ou de jardinage ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8h30 à 19h30, les samedis de 9h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 16h.

Plus d'informations sur www.sarthe.gouv.fr

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Mitoyenneté

Servitude de passage, bornage de terrains, plantations, créations d'ouverture (fenêtres, balcons) et murs, la vie pratique en appartement ou en maison est réglementée.

Par exemple, la loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Egalement, la loi interdit de créer des ouvertures dites "de vue" qui procurent une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter certaines règles de distance par rapport à cette propriété.

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Chasse et pêche

Outre les dates d'ouverture et de fermeture, ces activités sont soumises à certaines conditions : permis de chasser, acquisition et détention d'armes de chasse, adhésion à une association agréée de pêche, pêche près des barrages, etc.

Plus d'informations sur www.service-public.fr