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21 novembre 2018

Etat de catastrophe naturelle

L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes touchées par les inondations de juin vient d’être publié au journal officiel ce mercredi 15 août.

L’arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes touchées par les inondations de juin vient d’être publié au journal officiel ce mercredi 15 août.

73 communes sont concernées en Sarthe, dont La Flèche pour les inondations du 9 juin.

L'arrêté précise que l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Vous disposez de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel pour contacter votre assurance. Il faut lui transmettre la déclaration de sinistre et la copie de l’arrêté d'état de catastrophe naturelle.

Arrêté du 23 juillet 2018 - Etat de catastrophe naturelle